Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2022, 18 juin 2024 et 26 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Pouget, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 23 septembre 2022 autorisant le maire de Barre des Cévennes à saisir le tribunal judiciaire en vue de la démolition d’une construction édifiée sans autorisation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Barre des Cévennes une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la délibération méconnait les dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

— elle méconnait les dispositions de l’article et L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales ;

— elle méconnait les dispositions de l’article et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 480-13, 1° du code général des collectivités territoriales ;

— elle est entachée d’erreur de fait puisque le conseil municipal n’était pas informé que les travaux en cause ont été autorisés par un permis de construire ;

— le conseil municipal a commis des erreurs manifestes d’appréciation en se fondant, d’une part, sur l’atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique, et, d’autre part, sur le danger occasionné sur la voie publique en raison de son exposition au vent ;

— le maire de la commune a entaché sa décision d’un détournement de pouvoir ;

— il a abusé la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, lors de la réunion du 16 novembre 2023, en déclarant qu’il avait l’intention de l’exproprier et de démolir tout ou partie de ses bâtiments.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 mai 2024 et le 21 juillet 2024, la commune de Barre des Cévennes, représentée par M^e Chomiac de Sas, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pumo,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Pouget, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Le 26 novembre 2020, un permis de construire a été accordé à M. B en vue de la modification et de la rénovation d’un ensemble immobilier dont il est propriétaire. Cet ensemble immobilier se situe sur la parcelle cadastrée n°536 de la section B, sur la commune de Barre des Cévennes. Le 14 mai 2018, le maire de la commune dressait un procès-verbal d’infractions aux règles d’urbanisme constatées sur la propriété. Cette procédure était toutefois classée sans suite par le procureur de la République. M. B était mis en demeure, par un arrêté du 18 mai 2018, d’interrompre les travaux. Par une délibération du 23 septembre 2022, le conseil municipal de Barre des Cévennes autorisait le maire de la commune à saisir le tribunal judiciaire pour que soit ordonnée la démolition de la construction. M. B demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. » Aux termes de l’article L. 2121-11 de ce code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (). » Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (). ».

3. Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s’ils ont expressément fait le choix d’un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie, et qu’il doit être procédé à cet envoi dans le délai prescrit par ces dispositions. La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d’illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires dans le délai prescrit.

4. D’une part, en application des dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, la convocation aux séances du conseil municipal doit indiquer les questions portées à l’ordre du jour. La convocation à la séance du 23 septembre 2022 indiquait que le conseil municipal devait délibérer sur la question d’autoriser le maire à saisir le tribunal judiciaire en raison de l’édification d’une construction sans autorisation de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de l’église du village. Si l’ordre du jour n’indiquait pas que la construction en cause était la propriété de M. B, il précisait en revanche que cette construction se situe sur la parcelle cadastrée n°536 de la section B de sorte que chaque conseiller municipal était en mesure de déterminer quelle était la construction concernée. En outre il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont assisté à une commission générale le vendredi 16 septembre ayant pour objet de préparer la séance du conseil municipal et dont le compte-rendu daté du 19 septembre précise en dernière page « Construction de M. B / Les élus demandent pourquoi on laisse faire une telle construction sans autorisation ' / Tout le monde peut faire ce qu’il veut et n’importe quoi. / Il est précisé qu’une délibération est nécessaire pour saisir le juge. La commune est encore à ce jour au RNU. / Accord des élus. Au prochain Conseil ». Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté.

5. D’autre part, dans la mesure où la population de la commune de Barre des Cévennes était inférieure à 3 500 habitants à la date de la décision contestée, la convocation à la séance du 23 septembre 2022 devait être adressée aux membres du conseil municipal, non pas cinq jours francs comme le prétend le requérant, mais au moins trois jours francs avant celui de cette réunion, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales. En tout état de cause, la commune verse aux débats le courrier type daté du lundi 19 septembre 2022, par lequel le maire a convoqué les conseillers municipaux à la séance du vendredi 23 septembre suivant, accompagné de l’ordre du jour. M. Le marié n’apporte aucun élément de nature à laisser présumer que ce courrier n’aurait pas été distribué dans le délai requis. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ».

7. La convocation à la séance du 23 septembre 2022 mentionne bien, dans son ordre du jour, son objet, qui consiste à autoriser le maire de la commune à saisir le tribunal judiciaire. Elle souligne, comme exposé au point 4, que l’assemblée est amenée à délibérer pour tirer les conséquences de l’édification d’une construction sans autorisation de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de l’église monument historique du village. Enfin, elle précise que la construction en cause se situe sur la parcelle cadastrée n°536 de la section B. Ainsi, et quand bien même la convocation ne précisait pas que le propriétaire de ces locaux avait obtenu un permis de construire le 26 novembre 2010, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers municipaux, qui avaient la possibilité de solliciter des informations complémentaires, aient été insuffisamment éclairés en amont de la délibération contestée. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que le droit des conseillers municipaux d’être informés de l’objet de la délibération aurait été méconnu.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : " Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l’Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l’article L. 600-6, si la construction est située dans l’une des zones suivantes : () m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; (). L’action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; (). "

9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Barre des Cévennes ait été autorisé par le conseil municipal à saisir le tribunal judiciaire dans le cadre de l’action ouverte par les dispositions précitées de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de ces dispositions manque en fait, et doit être écarté.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année () ».

11. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé par arrêté du 26 novembre 2010 à M. B lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale le 12 décembre suivant, conformément à l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme. En application des dispositions précitées de l’article R. 424-17 de ce code, le délai de validité de ce permis expirait le 13 décembre 2013. Or, le requérant ne produit ni facture ni photographie et ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir que les travaux effectués auraient été entamés à cette date. Il est vrai que les procès-verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme dressés par le maire de la commune le 14 mai 2018 et le 28 novembre 2022 ont été classés sans suite par le procureur de la République. Mais les procès-verbaux susmentionnés lui ont été transmis plus de quatre ans après la date de péremption du permis retenue par la commune pour le premier, neuf ans après pour le second. Dans ces circonstances, le fait que la maire n’ait pas réuni suffisamment de preuves pour établir la matérialité d’une infraction et engager des poursuites pénales n’est pas de nature à démontrer que les travaux ont été entrepris par M. B, seul à même d’en justifier, avant le 13 décembre 2013. Il suit de là que le permis qui a été accordé à M. B le 26 novembre 2010 doit être regardé comme étant périmé depuis cette date. Par suite, le conseil municipal de la commune de Barre des Cévennes n’a pas commis d’erreur de fait en considérant que les constructions réalisées postérieurement à cette date l’ont été sans autorisation.

12. En cinquième lieu, la délibération contestée ayant pour seul objet d’autoriser le maire, s’il s’y croit fondé, à saisir le tribunal judiciaire dans le cadre d’une action en démolition, les moyens tirés de ce que le conseil municipal a commis des erreurs manifestes d’appréciation en fondant leur décision, d’une part, sur l’atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique, et, d’autre part, sur le danger occasionné sur la voie publique en raison de son exposition au vent sont inopérants et doivent être écartés.

13. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. ».

14. Dès lors que la délibération en litige a été adoptée par le conseil municipal de Barre des Cévennes, le requérant ne peut valablement soutenir que son maire en exercice, qui n’en est pas l’auteur, a utilisé ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés. Par suite, le moyen tiré de ce que la maire de Barre des Cévennes aurait entaché la décision d’un détournement de pouvoir est inopérant et doit être écarté.

15. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que lors de la séance 16 novembre 2023, au cours de laquelle la commission nationale du patrimoine et de l’architecture a donné un avis sur le projet de classement de la commune dans un site patrimonial remarquable, le maire de Barre des Cévennes a évoqué la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation qui concernerait la propriété du requérant ainsi que la démolition projetée de ses constructions. Si M. B soutient que le maire de Barre des Cévennes a ainsi entendu tromper les membres de cette commission de façon à obtenir un avis favorable au classement de la commune, cette circonstance, à la supposer établie, demeure sans incidence sur la légalité de la délibération par laquelle le conseil municipal l’a autorisé à saisir le tribunal judiciaire en vue d’obtenir la démolition des constructions édifiées sur sa propriété eu égard à son objet. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

16.Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. B n’est pas fondé à contester la légalité de la délibération du 23 septembre 2022.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Barre des Cévennes, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la M. B, à M^e Pouget et à la commune de Barre des Cévennes.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024 où siégeaient :

— M^me Boyer, présidente,

— M^me Lahmar, conseillère,

— M. Pumo, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

J. PUMO

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet de Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.