Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la démarche de fusion de communes, définie aux articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, si l'État et l'Association des maires de France (AMF) encouragent cette procédure pour la création de communes nouvelles, il semble qu'il n'y ait aucune procédure automatisée et systématisée pour prendre en compte les conséquences pratiques des fusions dans le quotidien des habitants des communes concernées.
Lire la suite…[…] Audience du 12 mai 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12, donnent obligatoirement leur avis » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (…) » ;
[…] 12. […] Considérant, en septième lieu, que l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et complète, en tant que de besoin, les modalités » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2113-12 du même code : « Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 2113-13, L. 2113-15, le premier alinéa de l'article L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-24 et L. 2123-21, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés » ; qu'en l'espèce, […]
[…] 1- Dans l'article L.2113-16 du code général des collectivités territoriales, la partie de la phrase « après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 » se rapporte-t-elle, compte-tenu de l'absence de virgule, […] Vu l'ordonnance du 12 novembre 2013 prononçant la clôture de l'instruction au 16 décembre 2013, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales : « Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 2113-12 et dans les conditions fixées ci-après : / – jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires délégués et leurs adjoints peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire. […] Enfin, les conseillers des communes déléguées, en tant que membres du conseil municipal de la commune nouvelle, peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire (article L 2113.12 du CGCT).
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