Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Article L2113-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
Commentaires • 6
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la démarche de fusion de communes, définie aux articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, si l'État et l'Association des maires de France (AMF) encouragent cette procédure pour la création de communes nouvelles, il semble qu'il n'y ait aucune procédure automatisée et systématisée pour prendre en compte les conséquences pratiques des fusions dans le quotidien des habitants des communes concernées.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales : « Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 2113-12 et dans les conditions fixées ci-après : / – jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ; / -après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus, […]
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[…] il appartient au conseil municipal de la commune nouvelle de procéder à l'élection de son maire et de ses adjoints ; qu'il lui appartient d'y procéder dans le respect des règles résultant des dispositions de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal » ; qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 23 décembre 2011 susmentionnée, ni la convention déterminant les modalités de la fusion des communes en application de l'article L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales, […]
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 357825, Inédit au recueil Lebon
[…] que si M. G… soutient que l'arrêté du 8 décembre 2010 prononçant la fusion des communes deU…, Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck serait illégal au motif qu'il dispose que la fusion est réalisée selon les orientations de la convention passée, le 19 octobre 2004, entre les trois communes en application de l'article L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales, laquelle prévoit, en méconnaissance des articles L. 2122-2 et L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales, que les membres du conseil municipal ayant antérieurement la qualité d'adjoint au maire de l'une des anciennes communes auront de ce seul fait la qualité d'adjoint au maire de la nouvelle commune, […]
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Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires délégués et leurs adjoints peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire. […]
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