Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 72
Une annexe de la mairie créée en application du 2° de l'article L. 2113-11 peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. Cette décision ne prend effet qu'au 1er janvier de l'année suivante.
Les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune déléguée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle.
Cette loi a pour objet de faciliter la création de communes nouvelles en vue de permettre une meilleure prise en compte des diverses réalités du territoire. La loi adapte ainsi certaines dispositions relatives à la gouvernance, au fonctionnement et aux compétences de la commune nouvelle pendant la période transitoire et modifie les règles relatives à l'organisation avec l'intercommunalité. Certaines règles n'entreront toutefois en vigueur qu'au 1er avril 2020. Amélioration du fonctionnement de l'administration de la commune nouvelle L'article 1er de la loi modifie les règles de composition …
Lire la suite…Cette loi modifie les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux communes nouvelles afin d'apporter davantage de souplesse dans leur développement : Meilleure représentation des communes nouvelles regroupant des communes de faible population Obligation d'établir un rapport financier, en amont de la création de la commune nouvelle, présentant les taux d'imposition, la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes constitutives (nouvel alinéa à l'article L.2113-2 du code général des collectivités …
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