Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales. […] Dans le silence des textes, la défusion sera dès lors régie par la procédure de droit commun encadrant la modification des limites territoriales d'une commune, telle que prévue par les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] L. 2112-2), puis d'arbitrer et de fixer, par arrêté la nouvelle carte, ce après avis du conseil municipal (art. L. 2112-4), du conseil départemental (art. L. 2112-6) et d'une commission ad hoc (art. L. 2112-3). […]
Lire la suite…Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales. […] Dans le silence des textes, la défusion sera dès lors régie par la procédure de droit commun encadrant la modification des limites territoriales d'une commune, telle que prévue par les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] L. 2112-2), puis d'arbitrer et de fixer, par arrêté la nouvelle carte, ce après avis du conseil municipal (art. L. 2112-4), du conseil départemental (art. L. 2112-6) et d'une commission ad hoc (art. L. 2112-3). […]
Lire la suite…[…] en effet, les élus au conseil municipal n'ont, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, pas bénéficié d'une information suffisante, notamment d'un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, […] Il devait en revanche être pris conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales relatives à la création d'une commune nouvelle, dans leur rédaction désormais applicable, à l'exclusion toutefois de celles constituant en l'espèce des formalités impossibles. […]
[…] Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2012, présenté par le préfet du Nord qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens ; […] — qu'il a été décidé par la convention, conformément aux dispositions de l'article L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales, de créer des commissions consultatives dans chacune des communes associées, […] en septième lieu, que l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et complète, […] le premier alinéa de l'article L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-24 et L. 2123-21, […]
[…] 1- Dans l'article L.2113-16 du code général des collectivités territoriales, la partie de la phrase « après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 » se rapporte-t-elle, compte-tenu de l'absence de virgule, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales : « Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 2113-12 et dans les conditions fixées ci-après : / – jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, […]
Il devait en revanche être pris conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales relatives à la création d'une commune nouvelle, dans leur rédaction désormais applicable, à l'exclusion toutefois de celles constituant en l'espèce des formalités impossibles. […] Pour l'application en particulier des dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, si les conseils municipaux des trois anciennes communes ne pouvaient plus être réunis du fait de leur disparition depuis le 1er janvier 2016, […]
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