Article L2113-22-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L2113-23Article L2114-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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Sur l'article 45 ter, renuméroté article 200, crée l'article L2113-22-2 Code général des collectivités territori...
L'article 45 propose diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023 et des fonds de péréquation horizontale, avec notamment : - une hausse de 320 millions d'euros des composantes péréquatrices de la DGF, dont 200 millions d'euros au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) ; - une réforme de la DSR, avec le remplacement du critère de longueur de voirie communale utilisé pour le calcul des attributions versées au titre des fractions « péréquation » et « cible » de cette dotation par un critère de superficie, pondéré par un … Lire la suite…

Sur l'article 45 ter, renuméroté article 200, crée l'article L2113-22-2 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement tend à élargir marginalement l'éligibilité des communes nouvelles à la garantie de perception de la DPEL prévue au présent article. En effet, les conseils municipaux des communes dont est issue une commune nouvelle peuvent faire le choix, par des délibérations concordantes, de ne pas se constituer en communes déléguées. Le présent amendement prévoit donc d'assurer l'éligibilité de la garantie prévue à l'article 45 ter à l'ensemble des communes nouvelles, y compris celles dont les anciennes communes ne se sont pas constituées en communes déléguées. Il serait paradoxal … Lire la suite…

Sur l'article 45 ter, renuméroté article 200, crée l'article L2113-22-2 Code général des collectivités territori...
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble … Lire la suite…
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