Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] M. X qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et, en outre, que sa requête est bien recevable; qu'aucun texte n'établit que la commission communale des impôts directs locaux ne siège pas publiquement; que le maire de Prévenchères a été mis en demeure par le requérant d'établir la liste des contribuables prévue par l'article L 2121-32 du code général des collectivités territoriales; qu'il n'existe aucune trace de cette liste dans les délibérations du conseil municipal ; qu'il est victime d'impositions abusives; que le maire a obligation d'abroger sans délai la décision du 7 août 2001 ; que l'administration ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
[…] M. L X et autres […] Considérant qu'aux termes de l'article 1650 du code général des impôts : « 1. […] ils sont nommés d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. » ; […] ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département (…) » ; qu'aux termes de l'article 2121-32 dudit code : « Le conseil municipal dresse, chaque année, […] ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 2121-32 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (…) Si le jugement dont l'exécution est demandée n' a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. […] Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-32 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal dresse, chaque année, […]