Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 6 : Délégation spéciale
Article L2121-37 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les communes d'une population supérieure.
Commentaires • 2
André Labarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article D. 2151-2 du code général des collectivités territoriales. […] telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par l'article R. 2121-3 et l'article L. 2121-37. […] En application de l'article D. 2151-2 du code général des collectivités territoriales susvisé, ce chiffre est retenu pour fixer le nombre des membres du conseil municipal. […]
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Dans l'hypothèse d'une absence totale de candidat au scrutin municipal, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit la nomination d'une « délégation spéciale » chargée de remplir les fonctions du conseil municipal (Article L2121-35 du CGCT). […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389902&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article L2121-36 du CGCT). A noter toutefois qu'un tel délai de 8 jours n'est qu'indicatif, et n'emporte aucune incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral, que l'arrêté intervienne avant (Article L2121-37 du CGCT) : […] Et sept membres maximum dans les communes de plus de 35 000 habitants. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-2 4° du CGCT, dans sa rédaction issue de la
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