Article L2121-37 du Code général des collectivités territoriales

Article L2121-38

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants.
Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les communes d'une population supérieure.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Conséquences d'une absence de candidats aux élections municipales dans les communes

M. Christopher Szczurek, du groupe NI, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 28 novembre 2024

[…] les listes candidates seront réputées complètes à l'issue d'une élection générale ou complémentaire, si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (art. L. 252 nouveau du CGCT). En cohérence avec ces dispositions, la loi étend le bénéfice de la dérogation au principe de complétude du conseil municipal aux communes de 500 à 999 habitants lorsque celui-ci compte jusqu'à deux membres de moins que l'effectif légal. […] Il est actuellement réservé aux communes de moins de 500 habitants (modification de l'article L. 5211-6-2 du CGCT). […] L. 2121-37 du CGCT). […]

2. Elections municipales 2014 : quelles conséquences pour les communes sans candidat ?

Village Justice · 18 mars 2014

La nomination d'une délégation spéciale Dans l'hypothèse d'une absence totale de candidat au scrutin municipal, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit la nomination d'une « délégation spéciale » chargée de remplir les fonctions du conseil municipal (Article L2121-35 du CGCT). […] La délégation est composée de (Article L2121-37 du CGCT) : Trois membres dans les communes de moins de 35 000 habitants, Et sept membres maximum dans les communes de plus de 35 000 habitants. […]

3. Article D. 2151-2 du code général des collectivités territoriales : constitution des conseils de quartier

M. André Labarrère, du group SOC, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 14 mars 2002

De son côté, l'article D. 2151-2 du code général des collectivités territoriales stipule que le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par l'article R. 2121-3 et l'article L. 2121-37. […] En application de l'article D. 2151-2 du code général des collectivités territoriales susvisé, ce chiffre est retenu pour fixer le nombre des membres du conseil municipal. […] telle qu'elle est prévue par l'article L. 2122-2-1 issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]

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