Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.
Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.
L'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) dispose que : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, […] Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. […] Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17. (…) » ; […]
Lire la suite…La nomination d'une délégation spéciale Dans l'hypothèse d'une absence totale de candidat au scrutin municipal, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit la nomination d'une « délégation spéciale » chargée de remplir les fonctions du conseil municipal (Article L2121-35 du CGCT). […] Une telle délégation spéciale est nommée par arrêté préfectoral dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal (soit, en pratique, […] au plus tard le lundi 31 mars 2014 ou le 7 avril 2014) (Article L2121-36 du CGCT). […] La délégation élit en son sein son président qui remplit les fonctions de maire (Article L2121-36 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales : « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, […] remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-38 du même code : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. / En aucun cas, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 7.Aux termes de l'article L. 18 du code électoral : « I. – Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. […] / 2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ; / 3° D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire. / Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] les élections municipales de la commune d'Aix-en-Provence des 9 et 16 mars 2008 ont été annulées ; que, par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2009, une délégation spéciale a été désignée par le préfet des Bouches-du-Rhône en application des dispositions de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-36 du même code, c'est le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président qui remplit les fonctions de maire ; qu'ainsi, c'est M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également que le maire et les adjoints sont élus (articles L. 2122-7 et suivants du CGCT). […] de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal » (article L. 2121-36 du CGCT).La lecture d'autres dispositions du CGCT semble toutefois indiquer que l'usage du terme "nomination" doit être compris comme le fait de désigner une personne pour une fonction ou un mandat, sans préjudice de la procédure mise en œuvre. […] L'article L. 2121-15 du CGCT prévoit qu'« au début de chacune de ses séances, […]
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