Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 6 : Délégation spéciale
Article L2121-39 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3
Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
Commentaires • 3
En effet, l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales indique que « les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». […] Les articles L. 2121-1 à L. 2121-39 concernant le fonctionnement du conseil municipal s'appliqueraient donc au fonctionnement du conseil communautaire. […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités locales énonçant que " tout membre d'un conseil, qui, […] aura manqué cinq séances consécutives, cesse d'être membre du conseil de la communauté de communes " est nul et sans portée juridique. […] En application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal - c'est-à-dire les dispositions contenues dans les articles L. 2121-1 à L. 2121-39 du CGCT - sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Elle soutient que les délibérations méconnaissent les dispositions des articles L. 1311-4, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-18 et L. 2121-39 du code général des collectivités territoriales. […] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales : « En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. » ; qu'aux termes de l'article L.2121-39 du même code : « Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L.2121-35, une délégation spéciale a été nommée, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 25 mars 2010, n° 0901360
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales : « En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. » ; qu'aux termes de l'article L.2121-39 du même code : « Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L.2121-35, une délégation spéciale a été nommée, […]
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Dans l'hypothèse d'une absence totale de candidat au scrutin municipal, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit la nomination d'une « délégation spéciale » chargée de remplir les fonctions du conseil municipal (Article L2121-35 du CGCT). […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389902&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article L2121-36 du CGCT). […] Et sept membres maximum dans les communes de plus de 35 000 habitants. […] idArticle=LEGIARTI000021479408&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140301" target="_blank">Article L2121-39 du CGCT). […]
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