Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3
Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
La nomination d'une délégation spéciale Dans l'hypothèse d'une absence totale de candidat au scrutin municipal, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit la nomination d'une « délégation spéciale » chargée de remplir les fonctions du conseil municipal (Article L2121-35 du CGCT). […] La délégation élit en son sein son président qui remplit les fonctions de maire (Article L2121-36 du CGCT). […] et se borne aujourd'hui à disposer que "les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué" (sans délai préfix) (Article L2121-39 du CGCT). […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales indique que « les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». […] Les articles L. 2121-1 à L. 2121-39 concernant le fonctionnement du conseil municipal s'appliqueraient donc au fonctionnement du conseil communautaire. […]
Lire la suite…[…] – les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M me L…, […] Considérant que les règles relatives à l'organisation de nouvelles élections après l'annulation définitive de l'élection de tous les membres du conseil municipal sont fixées par les articles L. 2121-35 et L. 2121-39 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi, les conclusions de M. XG… et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat prescrive l'organisation de nouvelles élections dans le délai d'un mois à compter de la présente décision ne peuvent être accueillies ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales : « En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. » ; qu'aux termes de l'article L.2121-39 du même code : « Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L.2121-35, une délégation spéciale a été nommée, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales : « En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, […] une délégation spéciale en remplit les fonctions. » ; qu'aux termes de l'article L.2121-39 du même code : « Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […]
L'absence de candidat au premier tour des élections municipales est abordée par les articles L2121-35 à L2121-39 du Code général des collectivités territoriales. […]
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