Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans cette attente, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal (L2121-35 du code général des collectivités territoriales). […] Ses pouvoirs "sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. […] Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public" (article L2121-38 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne une somme s'élevant à 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, soit la somme de 35 euros qu'ils ont du verser en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative. […] — la délibération a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière car les conseillers municipaux n'ont pas été régulièrement convoqués en violation des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; […] en application des dispositions de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales, […] au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, […]
[…] les élections municipales de la commune d'Aix-en-Provence des 9 et 16 mars 2008 ont été annulées ; que, par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2009, une délégation spéciale a été désignée par le préfet des Bouches-du-Rhône en application des dispositions de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-36 du même code, c'est le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président qui remplit les fonctions de maire ; qu'ainsi, c'est M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales : « En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, […] une délégation spéciale en remplit les fonctions. » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du même code : « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En revanche, l'interdiction de financement par des personnes morales posée par l'article L. 52-8 s'applique à toutes les communes, quelle que soit leur taille, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État (CE, 10 juin 1996, n° 173998). […] L'inéligibilité est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. […] L. 2121-35 CGCT). […]
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