Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 1 : Dispositions générales
Article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 75
Il est désormais codifié à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui énonce que « sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, […] Les tiers opposants persistent tout d'abord à soutenir qu'il y avait lieu de prendre en compte le nombre d'adjoints déterminé par le conseil municipal en début de mandature en application de l'article L. 2122-2 du CGCT et non, comme l'a jugé la cour, […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] — condamné M. X sous astreinte de la somme de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et pendant 2 mois à remettre en état les lieux occupés et sis à l'[…] et […], […] Par acte du 23 septembre 2021, M. X a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris le département de Seine Saint Denis afin d'obtenir au visa des articles 524 et 700 du code de procédure civile, L 2122-22 5° et L 2122-21° du CGCT, L 521-3 du code de la justice administrative, L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la suspension de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 7 juillet 2021 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny.
Lire la suite…- Conséquences manifestement excessives·
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[…] Considérant, d'une part, que pour interdire, sur le fondement de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la tenue du spectacle intitulé « le Mur », le maire d'Orléans a notamment relevé que M. […]
Lire la suite…- Spectacle·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2208535
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales : « La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : / 1° L'institution d'un maire délégué () ». […] Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. / Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2. ».
Lire la suite…- Maire·
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En outre, si les syndicats mixtes peuvent être constitués, en application des articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, de collectivités territoriales, de groupements de telles collectivités et d'autres personnes morales de droit public, ils ne constituent pas des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. […] Par ailleurs, selon le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le bien-fondé de la créance peut être contesté dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
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