Article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L122-2 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. L122-2 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
4 textes citent l'article

Commentaires75


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

En outre, si les syndicats mixtes peuvent être constitués, en application des articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, de collectivités territoriales, de groupements de telles collectivités et d'autres personnes morales de droit public, ils ne constituent pas des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. […] Par ailleurs, selon le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le bien-fondé de la créance peut être contesté dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450937
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2022

Il est désormais codifié à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui énonce que « sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, […] Les tiers opposants persistent tout d'abord à soutenir qu'il y avait lieu de prendre en compte le nombre d'adjoints déterminé par le conseil municipal en début de mandature en application de l'article L. 2122-2 du CGCT et non, comme l'a jugé la cour, […]

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Décisions217


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/17826
Confirmation

[…] — condamné M. X sous astreinte de la somme de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et pendant 2 mois à remettre en état les lieux occupés et sis à l'[…] et […], […] Par acte du 23 septembre 2021, M. X a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris le département de Seine Saint Denis afin d'obtenir au visa des articles 524 et 700 du code de procédure civile, L 2122-22 5° et L 2122-21° du CGCT, L 521-3 du code de la justice administrative, L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la suspension de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 7 juillet 2021 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny.

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  • Conséquences manifestement excessives·
  • Département·
  • Exécution provisoire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Propriété des personnes·
  • Personne publique·
  • Domaine public·
  • Parcelle·
  • Procédure civile·
  • Propriété

2Tribunal administratif d'Orléans, 11 janvier 2014, n° 1400080
Rejet

[…] Considérant, d'une part, que pour interdire, sur le fondement de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la tenue du spectacle intitulé « le Mur », le maire d'Orléans a notamment relevé que M. […]

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  • Spectacle·
  • Justice administrative·
  • Liberté·
  • Juge des référés·
  • Production·
  • Maire·
  • Ordre public·
  • Atteinte·
  • Discrimination raciale·
  • Propos

3Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2208535
Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales : « La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : / 1° L'institution d'un maire délégué () ». […] Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. / Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2. ».

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  • Maire·
  • Indemnité·
  • Collectivités territoriales·
  • Commune nouvelle·
  • Conseil municipal·
  • Certificat d'aptitude·
  • Congé de maladie·
  • Justice administrative·
  • Courriel·
  • Barème
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