Article 194 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434517
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2021

La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale1 a redéfini la notion d'autorité parentale en faisant disparaître toute référence à la notion de garde juridique (article 372 du code civil) et a consacré la possibilité, en cas de séparation ou de divorce, […] le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts. Le nombre de parts à prendre en compte pour la division de ce revenu imposable selon la situation et les charges de famille du contribuable est déterminé par l'article 194 du même code, largement réécrit par la loi de finances rectificative. […] Or, les dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, […]

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3La célébration du mariage
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

[…] III). — Les preuves du mariage (La célébration du mariage) Seul l'acte de mariage peut constituer une preuve du mariage (article 194 du Code civil). […] En cas de perte des registres par force majeure ou lorsqu'ils n'ont pas été tenus, la preuve pourra être reçue par tous moyens, c'est-à-dire par titre ou par témoins (article 194 et 46 du Code civil).

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Décisions125


1Tribunal administratif de Strasbourg, 15 mars 2016, n° 1205831
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi (…) sous déduction : II. Des charges ci-après (…) 2º) (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) ; en cas de séparation de corps ou de divorce (…), […] le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt » ; qu'aux termes de l'article 194 du même code : « (…) En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2006, n° 05/07449
Cour d'appel : Confirmation

[…] Considérant que l'article 194 du Code Civil dispose que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne présente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil,

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3Cour administrative d'appel de Paris, 6 décembre 2013, n° 12PA05039
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : « 1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge (…). / (…) les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa (…). / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, […] divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, […]

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