Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes.
L. 2121-7, L. 2122-10, L. 2122-15 [2e al.], L. 3121-9, L. 3122-1, L. 4132-7, L. 4133-1), le droit indemnitaire étant alors plutôt conditionné par la délibération du conseil municipal (lorsque celle-ci est obligatoire, c'est-à-dire désormais à compter de 1 000 habitants), général ou régional. […] Il ne peut donc prétendre à des indemnités de fonctions qu'à la condition d'avoir reçu une délégation du président, prévue par les articles L. 3221-3 et L. 4231-3 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…L. 2121-7, L. 2122-10, L. 2122-15 [2e al.], L. 3121-9, L. 3122-1, L. 4132-7, L. 4133-1), le droit indemnitaire étant alors plutôt conditionné par la délibération du conseil municipal (lorsque celle-ci est obligatoire, c'est-à-dire désormais à compter de 1 000 habitants), général ou régional. […] Il ne peut donc prétendre à des indemnités de fonctions qu'à la condition d'avoir reçu une délégation du président, prévue par les articles L. 3221-3 et L. 4231-3 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Les articles L. 2122-2, L. 2122-2-1 et L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les règles de fixation du nombre maximal d'adjoints au maire. Les règles transitoires prévues par l'article L. 2113-6 du même code n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer, en cas de fusion de communes, aux maires et adjoints des anciennes communes membres du nouveau conseil municipal la qualité d'adjoints au maire, d'adjoints spéciaux ou d'adjoints de quartier de la nouvelle commune. […] Article 3 : Le surplus de la protestation de M. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M me A… le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les conditions posées par l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales étaient remplies pour pouvoir créer un poste d'adjoint spécial.
[…] Lecture du 3 juin 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2122-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal./ Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes » ; qu'aux termes de l'article L 2122-11 du même code : « L'adjoint spécial mentionné à l'article L 2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction » ;