Article R312-10 du Code de justice administrative
Article R312-9Article R312-10-1
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 1

NOTA

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 article 55 : Les présentes dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010.

Commentaires • 49

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503950
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2026

Sur ce deuxième point, l'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime prévoit certes que « toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du (…) code de déontologie vétérinaire » doit faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur et que la décision de ce dernier est justiciable devant 2 M. […] R. 242-2 du CRPM 52 Par application de l'art. R. 312-1 du CJA, […] L'art. R. 312-10, applicables à l'exercice des professions libérales (CE, 5/4 SSR, […] Sieur PA..., au Recueil 59 et l'article R. 721-9 du code de justice administrative. […] Sieur PA..., n° 83643, A 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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2. TRACFIN dans l'immobilier : vos obligations, les contrôles de la DGCCRF et les sanctions
simonnetavocat.fr · 15 juin 2026

L'article L. 561-15 du code monétaire et financier impose de déclarer à la cellule TRACFIN les sommes ou opérations dont on sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ou financent le terrorisme ; […] susceptible de recours devant le tribunal administratif dans les deux mois (article L. 561-43 du code monétaire et financier, article R. 312-10 du code de justice administrative). […] Et le risque n'est pas mince : le professionnel qui apporte sciemment son concours à une opération de blanchiment n'encourt pas le blanchiment simple — cinq ans et 375 000 euros (article 324-1 du code pénal) — mais sa forme aggravée, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505730
Conclusions du rapporteur public · 17 décembre 2025

Vous savez que le principe de la compétence territoriale est prévu à l'article R. 312-1 du code de justice administrative, héritier de l'article R. 46 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». […] Parmi les exceptions de la section 2, figure celle qui est prévue par l'article R. 312-10 : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2015, n° 1506842Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 6 février 2025, n° 2500647

[…] Clen, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1, R. 312-1 et R. 312-10. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ».

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3. Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 2025, n° 2506551

[…] Selon l'article R. 312-10 dudit code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, […] A quant au lieu où se situe soit l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige, soit l'exercice de sa profession, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. […] A par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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