Entrée en vigueur le 16 mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 () JORF 1er février 2007
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
La Cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que la compétence visée à l'article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales aurait été transférée au syndicat mixte était sans incidence sur l'exercice par une commune membre de ce syndicat de la compétence distincte définie à l'article L. 2253-1 de ce même Code. […] Parmi ses activités, […] le Tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité mettant en perspective les droits et libertés garantis par la Constitution avec l'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Consécration législative des PAPI Les Programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) sont désormais explicitement inscrits dans le code de l'environnement (nouvel article L. 563-3-1 ). […] excluant par principe les étrangers en situation irrégulière, n'était pas conforme à la Constitution. […] Le 18 Avril 2024, suite à la demande du maire sortant et du maire déchu, le Tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité mettant en perspective les droits et libertés garantis par la Constitution avec l'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. » ; qu'aux termes de ce dernier article : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » ;
[…] a déclaré ne plus l'être et a appelé tous les maires qui l'avaient soutenu à voter blanc ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue ; que les personnes susmentionnées ont contrevenu à ces dispositions en manifestant, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales que les membres du bureau de la communauté de communes sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil communautaire ; […]
[…] Elle soutient que la décision a été prise par empêchement du maire et non en vertu d'une délégation ainsi que le permet l'article L. 2122-7 du le code général des collectivités territoriales ; que le projet ne consiste pas en une reconstruction après sinistre et que dès lors la limitation d'emprise prévue par l'article C-A 6 du plan de prévention ne s'applique pas ; que l'article C-A 7 de ce plan autorisant les extensions des constructions existantes dans la limite de 30 m², le projet n'aurait pas posé de difficultés si le pétitionnaire avait décidé de conserver l'existant ; […] Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
Parmi ses activités, la mise en rapport a été définie par l'article L. 222-7 du Code du sport et ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. […] Dans un arrêt du 13 mai 2026, […] Elle a ainsi consacré une définition stricte de la notion de mise en rapport issue de l'article L. 222-7 du Code du sport. […] Le 18 Avril 2024, suite à la demande du maire sortant et du maire déchu, le Tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité mettant en perspective les droits et libertés garantis par la Constitution avec l'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales. […]
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