Entrée en vigueur le 16 mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 () JORF 1er février 2007
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
L'installation du conseil municipal : une formalité qui n'en est pas une Aux termes de l'article L. 2121-7 du CGCT, le conseil municipal nouvellement élu se réunit de plein droit entre le vendredi et le dimanche de la semaine suivant le tour de scrutin qui a permis son élection complète. […] L'élection du maire : enjeux et procédure L'élection du maire est régie par les articles L. 2122-4 à L. 2122-7 du CGCT. […]
Lire la suite…L. 2121-10 : convocation au moins trois jours francs avant la séance, cinq jours en temps ordinaire), à la désignation d'un président de séance provisoire (le doyen d'âge), et à la présence d'un quorum (majorité des membres en exercice). […] L'élection du maire et des adjoints : la procédure de vote L'élection du maire a lieu immédiatement après l'installation du conseil (art. L. 2122-7 CGCT). […] L. 2122-2 CGCT). […] Erreur à éviter : des délégations trop vagues ou accordées pour des matières non prévues par l'article L. 2122-22 sont illégales. […] L. 2122-18 CGCT) Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints, et à titre exceptionnel à des conseillers municipaux. […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. » ; qu'aux termes de ce dernier article : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » ;
[…] a déclaré ne plus l'être et a appelé tous les maires qui l'avaient soutenu à voter blanc ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue ; que les personnes susmentionnées ont contrevenu à ces dispositions en manifestant, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales que les membres du bureau de la communauté de communes sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil communautaire ; […]
[…] Elle soutient que la décision a été prise par empêchement du maire et non en vertu d'une délégation ainsi que le permet l'article L. 2122-7 du le code général des collectivités territoriales ; que le projet ne consiste pas en une reconstruction après sinistre et que dès lors la limitation d'emprise prévue par l'article C-A 6 du plan de prévention ne s'applique pas ; que l'article C-A 7 de ce plan autorisant les extensions des constructions existantes dans la limite de 30 m², le projet n'aurait pas posé de difficultés si le pétitionnaire avait décidé de conserver l'existant ; […] Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
Cette borne temporelle est encadrée par deux autres procédures : elle vise premièrement à exclure les biens concernés par le Traité de Vienne du 9 juin 1815 (concernant principalement les campagnes napoléoniennes) et ne pas empiéter sur la procédure judiciaire de restitution prévue par l'article L. 124-1 du code du patrimoine. […] suite à la demande du maire sortant et du maire déchu, le Tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité mettant en perspective les droits et libertés garantis par la Constitution avec l'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales. […]
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