Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :
1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ;
2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus.
1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 2° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, […] en application d'un marché de partenariat prévu à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique (CCP), d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou à l'article L. 2341-1 du code général […] L'article L. 2122-1 du CG3P prévoit que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant, […] des autorisations d'occupation temporaire (AOT) permettant d'accorder à des tiers des droits réels afin que ces derniers construisent un ouvrage qu'ils exploitent ou qu'ils louent à la collectivité. […] L. 2122-9 et CGCT, […]
Lire la suite…[…] maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur » Avec quelques bémols à apporter, […] I.B. […] Il résulte de l'instruction que la démission de la maire de la commune de Gentilly a été acceptée par la préfète du Val de Marne le 8 février 2024 et est ainsi devenue définitive à compter de cette date en application des dispositions précitées de l'article L.2122 -15 du code général des collectivités territoriales . […] en vertu de l'article L 2122 -10 du même code, […] avant-dernier alinéa) : Les articles L. 2122 -8 et - 9 […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. » […] 9. […]
[…] — l'arrêté attaqué est frappé de l'incompétence de son auteur dans la mesure où le maire de la commune de Castelnau d'Estretefonds n'apporte pas la preuve du respect des exigences de publicité de la délégation prévues à l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales et ne justifie pas du caractère précis de cette délégation ; […] J-K L
Aux termes de l'article L.2122-9 du code général des collectivités territoriales, qui reprend des dispositions issues de la loi du 30 décembre 1988 : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 1998 par laquelle, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le conseiller délégué du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé, à la demande de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, qui reprend des dispositions issues de la loi du 30 décembre 1988 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
[…] existe. […] L'article L . 252 du code électoral dispose depuis la loi du 21 mai 2025 que le conseil est réputé complet quitte à avoir deux élus de moins que ce qui est prévu en droit. […] Puis la même règle se retrouve pour l'effectif du conseil municipal ( article L . 2121-2-1 du CGCT). 2B/ Dans les communes de mille habitants et plus… il importe de distinguer. […] Dans certains cas s'appliqueront les dispositions de l'article L. 2122-9 du CGCT (le conseil est réputé complet notamment en cas de « démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur » ; […] 494722).Mais surtout l'articleL. 2122 […]
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