Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les règles relatives à la composition de la municipalité sont fixées par les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT. 2.1.1. […] à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de cette fraction de la commune (article L. 2122-11 du CGCT). Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes (article L. 2122-3 du CGCT). […] En conséquence, par dérogation aux dispositions des articles L. 2122-8 et L. 2121-12 du CGCT, c'est le même délai de trois jours francs qui, pour toutes les communes, […]
Lire la suite…La mesure prévue par le II de l'article 1400 du CGI ne s'applique qu'à l'égard des titulaires d'AOT constitutives d'un droit réel. 230 Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-6 du code de la propriété des personnes publiques (CG3P), l'État et ses établissements publics peuvent délivrer sur leur domaine public, […] leurs groupements et leurs établissements publics peuvent délivrer, sur leur domaine public de telles autorisations, constitutives de droit réel, dans les conditions déterminées de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 1311-8 du CGCT. […] L. 2122-11 et CGCT, art. L. 1311-5, III). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2122-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal./ Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes » ; qu'aux termes de l'article L 2122-11 du même code : « L'adjoint spécial mentionné à l'article L 2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction » ;
[…] X « conseiller supplémentaire » parce qu'il était déçu du vote à Mataiva ; aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet de donner une délégation ou des attributions dans une section de commune à un conseiller municipal qui lui est extérieur, à l'exception de l'article L. 2122-3 correspondant à une situation particulière qui n'est pas celle de Mataiva ; à titre subsidiaire, l'article L. 2122-11 prévoit l'élection de l'adjoint spécial parmi les résidents de la section ; le maire n'a aucune considération pour le choix des électeurs de Mataiva ;
[…] le tribunal administratif de Toulon a retenu les moyens tirés, en premier lieu, de la méconnaissance des dispositions de l'article L.2122-11 du code général des collectivités territoriales, en deuxième lieu, […] la délibération en date du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de Rocbaron a approuvé le plan local d'urbanisme est entachée de nombreuses autres illégalités ; qu'ainsi, ont pris part à cette délibération des élus qui doivent être qualifiés d'intéressés au sens des dispositions de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales ; que le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme ; […]
La mesure prévue par le II de l'article 1400 du CGI ne s'applique qu'à l'égard des titulaires d'AOT constitutives d'un droit réel. Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-6 du code de la propriété des personnes publiques (CG3P), l'État et ses établissements publics peuvent délivrer sur leur domaine public, […] leurs groupements et leurs établissements publics peuvent délivrer, sur leur domaine public de telles autorisations, constitutives de droit réel, dans les conditions déterminées de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 1311-8 du CGCT. […] L. 2122-11 et CGCT, art. L. 1311-5, III). […]
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