Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les règles relatives à la composition de la municipalité sont fixées par les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT. 2.1.1. […] à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de cette fraction de la commune (article L. 2122-11 du CGCT). Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes (article L. 2122-3 du CGCT). […] En conséquence, par dérogation aux dispositions des articles L. 2122-8 et L. 2121-12 du CGCT, c'est le même délai de trois jours francs qui, pour toutes les communes, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2122-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal./ Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes » ; qu'aux termes de l'article L 2122-11 du même code : « L'adjoint spécial mentionné à l'article L 2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction » ;
[…] X « conseiller supplémentaire » parce qu'il était déçu du vote à Mataiva ; aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet de donner une délégation ou des attributions dans une section de commune à un conseiller municipal qui lui est extérieur, à l'exception de l'article L. 2122-3 correspondant à une situation particulière qui n'est pas celle de Mataiva ; à titre subsidiaire, l'article L. 2122-11 prévoit l'élection de l'adjoint spécial parmi les résidents de la section ; le maire n'a aucune considération pour le choix des électeurs de Mataiva ;
[…] le tribunal administratif de Toulon a retenu les moyens tirés, en premier lieu, de la méconnaissance des dispositions de l'article L.2122-11 du code général des collectivités territoriales, en deuxième lieu, […] la délibération en date du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de Rocbaron a approuvé le plan local d'urbanisme est entachée de nombreuses autres illégalités ; qu'ainsi, ont pris part à cette délibération des élus qui doivent être qualifiés d'intéressés au sens des dispositions de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales ; que le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme ; […]
La mesure prévue par le II de l'article 1400 du CGI ne s'applique qu'à l'égard des titulaires d'AOT constitutives d'un droit réel. Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-6 du code de la propriété des personnes publiques (CG3P), l'État et ses établissements publics peuvent délivrer sur leur domaine public, […] leurs groupements et leurs établissements publics peuvent délivrer, sur leur domaine public de telles autorisations, constitutives de droit réel, dans les conditions déterminées de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 1311-8 du CGCT. […] L. 2122-11 et CGCT, art. L. 1311-5, III). […]
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