Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'exige pas des élus locaux qu'ils souscrivent une assurance spécifique les couvrant dans l'exercice de leur mandat. […] Les communes, départements et régions sont en premier lieu responsables des dommages résultant des accidents subis par les membres de leur conseil dans l'exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-31 pour les élus municipaux membres de l'exécutif et L. 2123-33 pour les conseillers simples, art. […] L. 3123-26 pour les élus départementaux et L. 4135-26 pour les élus régionaux). […]
Lire la suite…[…] selon le moyen, que l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales met à la charge des collectivités locales, la réparation des dommages résultant des accidents subis par les conseillers municipaux et les délégués municipaux au cours de l'exécution d'un mandat spécial dont ils sont investis par le conseil municipal ou le maire, […] d'un mandat spécial qui leur permet de rechercher la responsabilité de la collectivité locale, dans les termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, […] la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 412-8-6° du code de la sécurité sociale ;
[…] T. X L. ROUYER […] — qu'en application de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, la commune est responsable des dommages subis par le maire dans l'exercice de ses fonctions ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales en vigueur : « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-33 du même code : «Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, […] qu'aux termes de l'article L. 4135-26 du même code : « Les régions sont responsables, […]