AMLD I - Directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux |
Transpositions • 1
Décisions • 72
—
[…] blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.
—
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 91/308/CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; Vu le règlement n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;
Confirmation —
[…] Il ressort, en effet, de l'intitulé-même des directives qu'ils citent en se bornant à reproduire leur numérotation et sans les analyser (à savoir les directives n° 91/308/CE du 10 juin 1991, n° 2001/97/CE du 04 décembre 2001,n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005, n° 2015/849 UE du 20 mai 2015 et n° 2018/843 UE du 30 mai 2018) et des objectifs affirmés (à titre exemplatif, le considérant 46 de la troisième directive ou 50 de la dernière), qu'elles portent sur la prévention de la solidité, de l'intégrité du système financier utilisé à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et, pour la dernière, qu'elle entend tenir compte du caractère évolutif des menaces qui pèsent sur ce système et des vulnérabilités.
Commentaires • 33
Texte du document
- DISTRI ST LEU
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 mars 1997
- Cour d'appel de Paris 21 juin 2010, n° 07/15833
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI, 21 février 1975, 4451/70
- DF CONSEIL AGENCEMENT ET POSE
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 janvier 2022, n° 19/05389
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 6 juin 2024, n° 23/11787
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire
- Entreprises VELIZY VILLACOUBLAY (78140)
- MAEXPRO (PUISELET-LE-MARAIS, 899283550)
- Tribunal administratif de Dijon, 25 septembre 2024, n° 2403036
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 14 avril 2011, n° 09/02806
- Tribunal administratif de Nancy, 11 septembre 2024, n° 2402702
- FOULEMI TRANSPORT (CRETEIL, 849661293)
- Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2023, n° 2302482
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 6 novembre 2024, n° 24/04013
- ART ET BATI (SAINT-GRATIEN, 799284443)
- Tribunal de grande instance de Montpellier, 24 octobre 2006, n° 06/3538
- Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Nancy, 28 septembre 2012, n° 11/03100
- Article 73 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 24 septembre 2024, n° 2409313
- Article L6211-15 du Code de la santé publique
- JT2L (SALLAUMINES, 813604303)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 26 septembre 2024, n° 22/02234
- ETABLISSEMENTS ANTOINE (NANCY, 303573349)
- HOIST FINANCE (LA MADELEINE, 444611453)
- Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 31 juillet 2018, n° 18/00243