Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35
Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 2123-31 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Il se fonde sur les articles L.2123-31 et L.2123-33 du CGCT qui posent la responsabilité de la commune à l'occasion des accidents subis par les maires et les adjoints notamment, […] Quant à la jurisprudence, elle affirme de manière constante que cette responsabilité de la commune s'étend aux accidents subis lors du trajet pour se rendre ou quitter la réunion du conseil municipal. […] Il est alors fait application des règles générales de la responsabilité administrative : les montants engagés pour la réparation de l'accident subi par l'élu sont versés directement aux professionnels de santé conformément à l'article L.2123-32 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Article abrogé 95 Article 96 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123 -12, L . 3123-10 et L . 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123 […]
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