Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
Article L2124-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 13 novembre 2014, n° 1200638
[…] — qu'elle soulève un nouveau moyen tiré de la violation de l'article L. 312-6 du code de l'environnement et L.2124-2 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions reprennent celles de l'article 27 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 dite Loi Littoral ; qu'en l'espèce, le permis délivré le 19 décembre 2011 n'est pas conforme à ces dispositions ; […] ainsi qu'il résulte du constat d'huissier de justice en date du 4-02-2014 (pièce annexe 14-5) la visibilité de tout ou partie du projet depuis sa propriété justifie par là même d'un intérêt suffisant lui donnant qualité à agir pour contester par la voie d'un recours pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2011, […]
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