Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Article L2142-1 Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général des collectivités territoriales. Source : DILA, 07/02/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] — qu'elle soulève un nouveau moyen tiré de la violation de l'article L. 312-6 du code de l'environnement et L.2124-2 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions reprennent celles de l'article 27 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 dite Loi Littoral ; […] que l'article L. 2124-2 du code général des collectivités territoriales est donc méconnu ; […] ainsi qu'il résulte du constat d'huissier de justice en date du 4-02-2014 (pièce annexe 14-5) la visibilité de tout ou partie du projet depuis sa propriété justifie par là même d'un intérêt suffisant lui donnant qualité à agir pour contester par la voie d'un recours pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2011, […]
[…] - les constructions en litige ne sont pas nécessaires à des services publics exigeant la proximité de l'eau au sens de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme et le fait qu'ils puissent être autorisés au titre de l'article L. 2124-2 du code général des collectivités territoriales n'assure pas leur régularité ; […] Article 2 : Il est enjoint à la commune de Vias de démolir le parc de stationnement et la promenade en front de mer irrégulièrement construits sur la parcelle section AX n°166 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.