Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un refus.
[…] L'exploitation touristique et l'installation de bâtiments ou d'équipements de plages faisant partie du domaine public maritime sont soumises à une réglementation particulière et doivent faire l'objet d'une concession conformément aux dispositions de l'article L. 2124-4 du code général des collectivités territoriales. […] le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la délibération du 4 septembre 2012 en ce qu'elle refuse une autorisation d'occupation du domaine public à la société Le Bikini. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L'exploitation touristique et l'installation de bâtiments ou d'équipements de plages faisant partie du domaine public maritime sont soumises à une réglementation particulière et doivent faire l'objet d'une concession conformément aux dispositions de l'article L. 2124-4 du code général des collectivités territoriales. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 4
[…] Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, […] (…) 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : / a) … gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ». Aux termes de l'article L. 5218-2 de ce code : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. E…, taxés et liquidés à la somme de 11 023, […]