Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Article L2131-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune.
Commentaires • 5
Des dispositions du code général des collectivités territoriales permettent aux contribuables d'exercer une action en justice – de plein contentieux non de légalité - au nom et pour le compte d'une collectivité, ou de tout autre entité, […] mise en demeure de le faire, néglige de pourvoir à la défense de ses intérêts. […] L. 6331-1 et L. 1251-54) relatives à cette question. […] Pour justifier leur refus les juges indiquent qu'en l'espèce le préfet, appliquant les dispositions prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales (art. L. 2131-5 et L. 2215-1 à 2215-5), a, […] il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte qu'avait prononcée le premier juge. […] article 8.
Lire la suite…Le contrôle de l'Etat sur les actes pris par le maire en sa qualité d'agent de l'Etat, s'inscrit dans le cadre du contrôle administratif prévu par l'article 72 de la Constitution. […] Ainsi, les actes de nature administrative pris par le maire au nom de l'Etat sont tout d'abord contrôlés par le Préfet et ce indépendemment du fait de savoir si ces actes sont soumis à une obligation de transmission à l'autorité déconcentrée. […] L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales). Il peut également être effectué en vertu du pouvoir de substitution dont dispose celui-ci : "Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, (...)" (art. […] L. 2122-34 du CGCT)
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission./ Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. […]
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[…] Le juge des référés, Par un déféré, enregistré le 5 mai 2015, le Préfet du Var demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la délibération n°003.15 du 16 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de Plan d'Aups- Sainte- Baume a abrogé la délibération du 12 mai 2014 allouant les indemnités pour l'exercice des fonctions de maire avec effet au 1 er janvier 2015;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 22 décembre 2010, n° 1003009
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010 sous le n° 1003009, présentée par le PREFET DU VAR, domicilié XXX à XXX ; le PREFET DU VAR demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la déclaration préalable du 29 septembre 2010 que le maire de Roquebrune-sur-Argens a accordée à la SARL Gephimo en vue de la réalisation d'un lotissement en 5 parcelles pour maisons individuelles sur un terrain sis Garonnette Val d'Esquières d'une superficie de 2 505 m² cadastré XXX
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L. 2131-5 CGCT subordonne le droit reconnu à tout contribuable communal d'exercer une action en justice en lieu et place de la commune négligente de ses droits ou refusant de les exercer, à la nécessité que cette action présente un intérêt matériel suffisant pour cette dernière et qu'elle ait quelque chance de succès. […] 45 - Référé-liberté – Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Demande au premier ministre de saisir les deux chambres du parlement en vue du vote d'une loi l'habilitant à adapter certaines dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des transports – Risque prochain de caducité de la demande - Brièvet […] L. 6461-6 et art. […]
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