Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
Article 1 I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est intitulé : « Consultation des électeurs sur les affaires communales ». 2. […] Les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du même code deviennent respectivement les articles L. 2144-1 et L. 2144-3. […]
Lire la suite…L2142-7 (Ab) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2143-2 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2144-1 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2144-3 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L5211-49-1 (V) Article 6 I à VI : modificateurs VII. - Abrogé. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, […]
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