Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 66
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 89
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
[…] 312-12-1 Crée Code pénal - art. 312-12-1 (V) Article 66 A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales L2215 -6 Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L2215 -6 (V) Article 67 A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales L2215 -7 Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2215 -7 (VT) Article 68 A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales L2512-14 Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] II. - Les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] relève pas d'un cas de carence du maire permettant l'exercice du pouvoir de substitution dévolu au préfet en application de l'article L.2215 -1 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article L.2215-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée résultant de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 : « Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, […] ces dispositions ne sont pas exclusives de celles précitées de l'article L […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-6 du code général des collectivités territoriales alors applicables : « Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département. » ; […] 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL X Y n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] – de condamner l'État à lui verser la somme de 6 500 euros au titre de l'indemnisation de la fermeture irrégulière ; […] – que la décision procède d'une erreur de droit dans la mesure où, si la fermeture a été décidée en raison de contraventions à l'arrêté municipal du 12 avril 2010, elle n'est pas fondée sur l'existence d'un trouble à l'ordre public ; que seul l'existence d'un tel trouble est de nature à justifier la fermeture, adoptée sur le fondement de l'article L. 2216-5 du code général des collectivités territoriales ; […] M. X soutient que les dispositions de l'article L. 2215-6 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas applicables ;
Le code de la santé publique, dans son article L. 3331-3, régit les ventes d'alcool à emporter en exigeant des commerçants qu'ils obtiennent l'une ou l'autre des licences d'alcools « à emporter », soit la « petite licence à emporter », soit « la licence à emporter ». La grande licence permet la vente à emporter des boissons alcoolisées des cinq groupes, la petite licence à emporter permet la vente des boissons alcoolisées des deux premiers groupes. […] Le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 2215-6, prévoit une compétence de police spécifique consistant en une faculté de fermeture administrative temporaire, à la disposition du préfet de département, […]
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