Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 332-1, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
[…] Aux termes du I de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Dans les départements des Hauts-de-Seine, […] et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations. A ce titre : / 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ; […]
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées ;
Au surplus, le fait pour l'exploitant ou le propriétaire de ne pas se conformer à une décision de fermeture de son établissement, après mise en demeure du préfet, constitue une infraction pénale et est passible d'une peine d'amende (articles L. 334-1 et L. 334-2 du code de la sécurité intérieure). Concrètement, […] orales ou écrites, et, si elle le demande, d'être entendue, le cas échéant assistée ou représentée par un conseil (article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration). […]
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