Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article L. 2221-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] Considérant aux termes de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. […]
[…] Ordonnance du 19 mai 2016 […] 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] M me Z, signataire de l'arrêté querellé, n'entrant dans aucune des catégories visées à l'article L. 2221-19 du code général des collectivités territoriales ;