[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et que le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public, la cour d'appel a violé le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; […] 7. L'article L. 2223-26 du même code précise que le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.