Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Article L2223-34 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L362-11 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. L362-11 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)Accès limité

Le Moniteur · 30 novembre 2006

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