Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] Vu les articles L. 2223-33 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, […] Il expose encore qu'au jour de la conclusion de leur contrat, le dirigeant et conseiller funéraire de la SPDM ne disposait pas du diplôme requis pour exercer l'activité réglementée de pompes funèbres et n'avait pas effectué la formation complémentaire exigée par l'article D. 2223-53 du code général des collectivités territoriales, […] La violation de cette disposition constitue une infraction pénale en vertu de l'article L. 2223-35 alinéa 2 de ce code : « La violation des dispositions des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 est punie d'une amende de 75 000 euros », […]
L. 2223-21-1 CGCT et arrêté du 23 août 2010, dans sa version applicable) sépare en deux colonnes les prestations réglementairement obligatoires et les prestations facultatives. […] le salon funéraire prolongé, les articles funéraires, la cérémonie, […] La Cour de cassation a jugé que cette interdiction ne distingue pas selon que la prestation relève ou non du service extérieur des pompes funèbres : la marbrerie funéraire est concernée comme le reste. […] L. 612-1 du code de la consommation) ; le secteur dispose d'un dispositif dédié, […] peut la suspendre ou la retirer, et les pratiques prohibées des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 du CGCT sont passibles de 75 000 € d'amende.
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