[…] 2°) de mettre à la charge de la société Lyonnaise des Eaux la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 11. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la signature des conventions critiquées : « Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, […] le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l'article L. 2224-11-3 et non exécutés. […]

[…] 3°) de mettre à la charge du SMAEL la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les dispositions des articles L. 2224-11-3 et L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales invoquées par le SMAEL pour fonder le titre exécutoire sont inopérantes en l'espèce ; […] 11. Il résulte de ce qui précède que le titre de recettes n°68 émis le 26 juillet 2021 par le SMAEL doit, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, être annulé.