Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] voire SPL Solution 1 : l'AMO La communauté peut tout d'abord aider, par exemple par les diverses voies de la mutualisation (art. L. 5211-4-1 du CGCT ; […] y compris désormais en matière de DSP (voir les articles L. 1411-3 et -5 du CGCT). Si les communes sont compétentes jusqu'à 2025 et la communauté de communes compétente à compter de 2026, un groupement de commande semble être la solution. […] Ainsi, il est créé un article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigéselon les termes suivants (CGCT) : « I. […] Réponse OUI depuis la même loi du 27 décembre 2019 (voir le nouvel article L. 1411-5-1 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre en date du 3 août 2005 par laquelle le président du tribunal administratif a, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, fait connaître aux parties que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] — les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ;
[…] Son article 30-1 stipulait qu'à l'échéance du contrat, […] pour le cas où le GIE ne serait pas retenu pour assurer la poursuite du service. Un nouveau contrat de délégation de service public a toutefois été conclu entre le SMTU et le GIE TCN au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence suivie conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales rendues applicables par l'article 158 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, […] Article 3 : Le GIE TCN et ses membres verseront à la commune de Nouméa une somme globale de 180 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] le montant résultant de l'application du contrat ; 3) le montant des recettes tirées de l'exploitation des marchés découlant de la perception des droits de place dont la tarification résulte d'une délibération du conseil municipal ; 4) le montant de la prestation de nettoyage de l'espace public résultant de la conclusion d'un avenant avec la société ; […] Elle rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, […] les documents remis par le délégataire de service public de l'organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, […]