Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] voire SPL Solution 1 : l'AMO La communauté peut tout d'abord aider, par exemple par les diverses voies de la mutualisation (art. L. 5211-4-1 du CGCT ; […] y compris désormais en matière de DSP (voir les articles L. 1411-3 et -5 du CGCT). Si les communes sont compétentes jusqu'à 2025 et la communauté de communes compétente à compter de 2026, un groupement de commande semble être la solution. […] Ainsi, il est créé un article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigéselon les termes suivants (CGCT) : « I. […] Réponse OUI depuis la même loi du 27 décembre 2019 (voir le nouvel article L. 1411-5-1 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre en date du 3 août 2005 par laquelle le président du tribunal administratif a, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, fait connaître aux parties que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] — les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ;
[…] - le rapport visé à l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales sur les trois dernières années ; […] N° 0501878 3 […] M. L.
[…] dont le 3° de l'article 9 donnait compétence au territoire en matière de “ réglementation des transports routiers ”, le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a réglementé, par la délibération susvisée du 25 janvier 1995, […] que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.1411-1 à L.1411-3 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier la portée et le bien fondé ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] — les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ;