Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
[…] Vu la lettre en date du 3 août 2005 par laquelle le président du tribunal administratif a, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, fait connaître aux parties que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] — les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ;
[…] Son article 30-1 stipulait qu'à l'échéance du contrat, […] pour le cas où le GIE ne serait pas retenu pour assurer la poursuite du service. Un nouveau contrat de délégation de service public a toutefois été conclu entre le SMTU et le GIE TCN au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence suivie conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales rendues applicables par l'article 158 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, […] Article 3 : Le GIE TCN et ses membres verseront à la commune de Nouméa une somme globale de 180 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] - le rapport visé à l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales sur les trois dernières années ; […] N° 0501878 3 […] M. L.
Il faut en effet vous indiquer que l'article 12.5 du contrat prévoyait que le délégataire s'engageait à obtenir, à partir de 2009, un rendement primaire de 70%, et pouvait se voir infliger des pénalités, […] M. et Mme B… et autre , n° 454109, aux Tables) 4 Comme nous l'avons déjà souligné précédemment, il s'agit là d'une possibilité et non pas d'une règle générale. […] Ces stipulations n'ont d'ailleurs rien de surprenant puisque l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction applicable avant le 1er avril 2016, et l'article L. 3131-5 du code de la commande publique (CCP), qui en a désormais repris la substance, […]
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