Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article L. 2231-12 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales. […] les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables. » Il ressort de la combinaison des articles L. 2231-9 et L. 2231-12 précités que la disposition relative à la composition du comité de direction ne concerne que les offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. […]
Lire la suite…L2231-11 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2231-12 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2231-13 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2231-14 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2231-15 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2231-16 (MMN) Article abrogé 6 Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du tourisme. - art. L422-12 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010, présentée par M. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales : « Une commune ou un groupement de communes peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, […] dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales : « Une commune ou un groupement de communes peut, […] les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables. » ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 523-1 du code de justice administrative que les décisions du juge des référés rendues en application des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative sont rendues en premier ressort et peuvent être contestées devant le juge de la cassation dans un délai de 15 jours suivant leur notification selon les dispositions de l'article R 523- du même code ; qu'ainsi, […]