Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 1
[…] 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; […] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l'article L133-2 du code du tourisme : « Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». En l'espèce, la commission comprend que cet office du tourisme constitue un établissement public local industriel et commercial.
[…] 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; […] La commission relève tout d'abord qu'aux termes de l'article L133-2 du code du tourisme : « Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». En l'absence de réponse de la directrice de l'office du tourisme de Lège-Cap-Ferret à la date de sa séance, la commission comprend que cet office du tourisme constitue un établissement public local industriel et commercial.
[…] Vu les mémoires, enregistrés les 5 et 8 novembre 2012, présentés pour l'office du tourisme de Saint Cyprien, par la SCP Henry, Chichet, […] par suite, doté de la personnalité juridique ; que la circonstance que, en application de l'article L. 133-8 du code du tourisme, le budget et les comptes de l'office de tourisme de Saint-Cyprien sont soumis à l'approbation du conseil municipal de cette commune ne saurait donner à M. […] L. […]