Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 1
[…] 2019, 2020, 2021 et 2022 qui doivent être soumis pour approbation au conseil municipal conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, […] 2018, 2019 et 2020, conformément à l'article L133-3 du code du tourisme ; 5) le rapport de la directrice sur l'activité de l'office tel que prévu à l'article R133-13 du code du tourisme ; 6) les procès verbaux du comité de direction de l'office, conformément à l'article R133-7 du code du tourisme, pour les exercices 2018, 2019, […] Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». […]
[…] 2019, 2020, 2021 et 2022 qui doivent être soumis pour approbation au conseil municipal conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, […] 2018, 2019 et 2020 conformément à l'article L133-3 du code du tourisme ; 5) le rapport de la directrice sur l'activité de l'office tel que prévu à l'article R133-13 du code du tourisme ; 6) les procès verbaux du comité de direction de l'office conformément à l'article R133-7 du code du tourisme, pour les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021. […] Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». […]
[…] Vu les mémoires, enregistrés les 5 et 8 novembre 2012, présentés pour l'office du tourisme de Saint Cyprien, par la SCP Henry, Chichet, […] par suite, doté de la personnalité juridique ; que la circonstance que, en application de l'article L. 133-8 du code du tourisme, le budget et les comptes de l'office de tourisme de Saint-Cyprien sont soumis à l'approbation du conseil municipal de cette commune ne saurait donner à M. […] L. […]