Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 3 : La commune / Section 1 : Organismes communaux de tourisme / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
Article L133-8 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 1
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[…] par suite, doté de la personnalité juridique ; que la circonstance que, en application de l'article L. 133-8 du code du tourisme, le budget et les comptes de l'office de tourisme de Saint-Cyprien sont soumis à l'approbation du conseil municipal de cette commune ne saurait donner à M. […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du tourisme : « […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Gestion de fait des deniers de l'office du tourisme de l'Alpe d'Huez (Isere), 2017-05-11, Jugement n°2017-01
[…] ATTENDU que ces subventions n'apparaissaient pas dans les comptes de l'OTAH dont M. X… présidait le comité directeur, seul compétent en vertu de l'article L. 133-8 du code du tourisme pour délibérer sur les budgets et les comptes, lesquels sont soumis à l'approbation du conseil municipal, qu'en sa qualité de maire il présidait ; que le caractère public des fonds collectés auprès des promoteurs a été reconnu comme constitutif de la gestion de fait ; qu'en conséquence ce moyen doit être rejeté ;
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