Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 114
Modifié par : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (M)
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :
1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;
2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L. 2333-87 ;
3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;
4° Le produit de la redevance d'usage des abattoirs publics prévue par l'article L. 2333-1 ;
5° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;
6° (Abrogé) ;
7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;
8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;
9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;
10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;
11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés de ski de fond balisées et aux loisirs de neige autres que le ski alpin ;
12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 ;
13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues ;
15° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes ;
Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du premier alinéa du présent 15° sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ;
16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.
N° 498197 – Sté Immocare 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à apporter une précision nouvelle sur les montants devant être pris en compte par les communes et EPCI lors de la fixation du taux de la TEOM. Est plus précisément en cause ici la possibilité de déduire les recettes d'investissement le cas échéant perçues pour les besoins du service de collecte et de traitement des déchets. 1. La société requérante, propriétaire de locaux dans la commune de Villemomble, a …
Lire la suite…[…] le ministre fait d'abord valoir que votre jurisprudence constante n'envisage la déduction que des recettes de fonctionnement 1 : le considérant de principe que vous avez forgé, déjà cité, prévoit la déduction du « montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du CGCT, relatives aux » opérations de collecte et de traitement de déchets (cf. la décision Métropole de Lyon, dans le prolongement de CE, 9e et 10e ch., […]
Lire la suite…[…] mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, […] le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4. […]
[…] mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, […] le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4. […]
[…] du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L . 2224-14 du code général des collectivités territoriales , […] Aux termes de l'article L. 2331 -2 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L . 5217-10 de ce code : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : / () 12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes ». […] telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331 -2 et L. 2331-4 […]
N° 498198 et s. - Sté Etik Immobilier et a. 9 e chambre jugeant seule Séance du 24 septembre 2026 Lecture du 28 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Les sociétés requérantes ont, comme la société Immocare dont vous avez examiné le pourvoi en février dernier (CE, 9 e et 10 e ch., 18 févr. 2026, n° 498197, aux Tables), demandé au TA de Montreuil la décharge des cotisations de TEOM auxquelles elles ont été assujetties au titre des années 2019 et 2020 à raison de locaux qu'elles exploitent dans différentes communes relevant de l'établissement public territorial …
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