Article L2331-5 du Code général des collectivités territoriales

Article L2331-4Article L2331-6

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 7

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1^er du décret n° 2022-1102 du 1^er août 2022.

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425979

Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2020

En effet, vous jugez avec constance que l'article R. 211-1 ne crée aucun droit au profit du contribuable (23 janvier 1914, D... c. […] Aux termes de l'article 1585 A du CGI, la TLE est perçue au profit de la commune, et l'article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales en fait une recette fiscale de la section d'investissement du budget communal. […] au Rec.), l'Etat ne supportant pas les conséquences financières des dégrèvements de TLE, ceux-ci constituent une perte nette pour la collectivité territoriale attributaire de son produit. […] Mais ces remises de pénalités rattachées au contentieux d'assiette relèveraient aujourd'hui des dispositions de l'article L. 247 du LPF, […]

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