Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 24 (V)
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 ;
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;
5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine ;
6° Le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 332-17 du présent code.
Il est soutenu, d'une part, que l'avenant approuvé était contraire aux articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme faute de prévoir la participation de la société pivot Euro Disney au financement des équipements publics prévus. […] par votre décision M… et autres déjà mentionnée, que ce décret n'avait pas qualifié le projet de PIG mais constituait seulement la décision arrêtant son principe et ses conditions de réalisation, au sens des dispositions de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 121-9. […] Il ne s'en déduit pas, à notre sens, que la saisine s'imposerait avant même que la décision de principe ne soit prise, […]
Lire la suite…L. 332-7), ce qui devrait inciter la collectivité à faire preuve d'une vigilance particulière en la matière 12 . 1.2.2. Parmi les participations admises par le législateur, figure celle, prévue à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, pouvant « être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 1723 sexies du code général des impôts alors en vigueur : « (…) Les réclamations sont présentées, […] que l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dispose dans sa version alors en vigueur : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332 -9 ; […] aux termes de l'article L […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2013 portant réouverture de l'instruction et fixant la clôture d'instruction au 6 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 34 du code de la santé publique, […] suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure. » ; qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de construire (…). […]
[…] dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6 -1 (…) » : qu'aux termes de cet article : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : / (…) 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L . 1331-7 du code de la santé publique (…) » ; […] qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 332 -28 du code de l'urbanisme […]
On peut exiger seulement 4 participations d'urbanisme des aménageurs (articles L.332-6 et L.332-12 du code de l'urbanisme) : la taxe d'aménagement (articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme) ; la participation spécifique pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8) ; la participation instituée par une convention de PUP (article L.332-11-3) ; par la réalisation des équipements propres à l'opération (article L.332-15) Quelles différentes participations d'urbanisme à la charge de l'aménageur ?
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