Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 24 (V)
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 ;
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;
5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine ;
6° Le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 332-17 du présent code.
L'article L. 332-6 du code de l'urbanisme limite les obligations susceptibles d'être mises à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire, parmi lesquelles figure la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9. Ce dernier article, […] jusqu'à ce que la commune décide de le clore. […] À ce niveau législatif s'ajoute le niveau réglementaire : l'article R. 332-25 du code de l'urbanisme impose un affichage en mairie pendant un mois, […] résultant des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales : les actes pris au nom de la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication, […]
Lire la suite…On peut exiger seulement 4 participations d'urbanisme des aménageurs (articles L.332-6 et L.332-12 du code de l'urbanisme) : la taxe d'aménagement (articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme) ; la participation spécifique pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8) ; la participation instituée par une convention de PUP (article L.332-11-3) ; par la réalisation des équipements propres à l'opération (article L.332-15) Quelles différentes participations d'urbanisme à la charge de l'aménageur ?
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 1723 sexies du code général des impôts alors en vigueur : « (…) Les réclamations sont présentées, […] que l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dispose dans sa version alors en vigueur : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332 -9 ; […] aux termes de l'article L […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2013 portant réouverture de l'instruction et fixant la clôture d'instruction au 6 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 34 du code de la santé publique, […] suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure. » ; qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de construire (…). […]
[…] dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6 -1 (…) » : qu'aux termes de cet article : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : / (…) 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L . 1331-7 du code de la santé publique (…) » ; […] qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 332 -28 du code de l'urbanisme […]
Il interdit aux collectivités de créer, même contractuellement, des participations financières qui ne seraient pas prévues par le Code de l'urbanisme. Seuls certains mécanismes peuvent être légalement mobilisés (article L.332-6 du code de l'urbanisme). […] visées à l'article L. 332-11-3 ; 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, […] ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; 5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles […] L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine ; […]
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