Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE Ier : Catégories de recettes / Section 2 : Recettes de la section d'investissement
Article L2331-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 53 ()
Toutefois, pour les dotations aux provisions, cette faculté est limitée aux provisions constituées pour faire face à des dépenses d'investissement.
Par ailleurs, lorsque les dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 p. 100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 3
L'obligation faite aux personnes morales du secteur public local de procéder à l'amortissement de leur patrimoine résulte des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, prises en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent aux comptabilités du secteur public local de s'inspirer des règles du plan comptable général. […] Par ailleurs, l'article L. 2331-10 du CGCT prévoit que lorsque les dotations aux amortissements entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 % du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, […]
Lire la suite…Gilles Carrez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, limitant à 2 % du produit des impôts directs l'augmentation des dépenses de fonctionnement résultant de l'obligation d'amortissement de certains biens. […] Aussi, afin de limiter l'éventuel impact budgétaire de ces dépenses, l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, codifié à l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet-il aux collectivités dont les dotations aux amortissements et aux provisions visées aux 27/), […]
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L'obligation faite aux personnes morales du secteur public local de procéder à l'amortissement de leur patrimoine résulte des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, prises en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent aux comptabilités du secteur public local de s'inspirer des règles du plan comptable général. […] Par ailleurs, l'article L. 2331-10 du CGCT prévoit que lorsque les dotations aux amortissements entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 % du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, […]
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