Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE Ier : Catégories de recettes / Section 2 : Recettes de la section d'investissement
Article L2331-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 17 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 3
L'obligation faite aux personnes morales du secteur public local de procéder à l'amortissement de leur patrimoine résulte des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, prises en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent aux comptabilités du secteur public local de s'inspirer des règles du plan comptable général. […] Par ailleurs, l'article L. 2331-10 du CGCT prévoit que lorsque les dotations aux amortissements entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 % du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, […]
Lire la suite…Gilles Carrez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, limitant à 2 % du produit des impôts directs l'augmentation des dépenses de fonctionnement résultant de l'obligation d'amortissement de certains biens. […] Aussi, afin de limiter l'éventuel impact budgétaire de ces dépenses, l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, codifié à l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet-il aux collectivités dont les dotations aux amortissements et aux provisions visées aux 27/), […]
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L'obligation faite aux personnes morales du secteur public local de procéder à l'amortissement de leur patrimoine résulte des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, prises en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent aux comptabilités du secteur public local de s'inspirer des règles du plan comptable général. […] Par ailleurs, l'article L. 2331-10 du CGCT prévoit que lorsque les dotations aux amortissements entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 % du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, […]
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