Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 8
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % :
- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;
- les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ;
- les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ;
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.
Dans le cas des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.
Désormais, l'article 16 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 offre une base légale à cette possibilité. […] imposait une fermeture de nombreux commerces et établissements recevant du public en raison de la crise sanitaire. […] A ce titre, les articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] cette fois, une véritable réponse aux collectivités désireuses d'exonérer les commerçants de la TLPE pour l'année 2020 : Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, […]
Lire la suite…L'article 22 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 dispose que : « Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, […] mais les communes où cette taxe peut représenter un vrai pactole (lorsqu'existe une ou des zones commerciales) sont rarement enclines à se priver de cette recette…- peuvent (la taxe n'est jamais applicable de plein droit) instituer la TLPE dont le régime de cette taxe est défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 2333-6 à -16 et R. 2333-10 à -28). […] J.-Ph. […] L. 581-3), […]
Lire la suite…[…] L'assiette de la TLPE est définie aux articles L.2333-7 et L.2333-8 du code général des collectivités territoriales tandis que ses tarifs maximaux sont définis à l'article L.2333-9 du même code selon la taille des supports imposables et la population des collectivités. Son recouvrement est régi par les articles L.2333-13 à L.2333-14 ainsi que R.2333-10 à R.2333-17 du même code qui prévoient une procédure dialoguée de rectification et une procédure de taxation d'office. […] L.1617-5 et R.2333-10 à R.2333-17 du code général des collectivités territoriales, […] « Si le maire (…) constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans les délais prescrits au premier alinéa de l'article L. 2333-14, […]
[…] Vu l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales ; […] 2°) alors que, d'autre part, les exonérations relatives à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure sont expressément prévues par l'alinéa 3 de l'article L.2233-7 du code général des collectivités territoriales et par l'article L.2333-8 du même code ; qu'en exonérant de la taxe la superficie du support des messages entrant eux-mêmes dans le champ d'application de l'alinéa 1 de l'article L.2333-7 du CGCT, la cour a instauré contra legem un cas d'exonération partielle de la taxe en violation des textes susvisés.
[…] L''article L. 2333-9 C du code général des collectivités territoriales précise que « la taxation se fait par face. » , la taxation ne dépend nullement du sens du message que comporte le drapeau. […] Il ne s'agit donc que d'une seule et même face au sens de l'article L 2333-9 du CGCT . […] Toutefois, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'adopte pas l'exonération ou la réfaction prévues à l'article 2333-8 pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces dispositifs » ,
[…] les articles L.2333 -6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] une véritable réponse aux collectivités désireuses d'exonérer les commerçants de la TLPE pour l'année 2020 : Par dérogation aux articles L. 2333 -8 et L. 2333 -10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333 -9 du même code, […] par une délibération prise avant le 1er septembre […] Article suivant 08 /07/19 Commande publique / droit […]
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