Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
A. – Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par celle prévue par l'article L. 2333-6.
B. – Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence.
1. Ce tarif de référence est égal :
a) A 35 € par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ;
b) A 15 € par mètre carré pour les autres communes.
2. Par dérogation au 1, les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, peuvent procéder au calcul de leur tarif de référence. Ce tarif est alors égal au rapport entre :
– d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur le territoire de la commune au 1er octobre 2008. Si la commune applique en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, ce produit de référence est calculé, pour les dispositifs relevant des première et deuxième catégories de cette taxe, en retenant l'hypothèse d'un taux de rotation des affiches de 44 par an ;
– d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er octobre 2008, majorée, le cas échéant, conformément au C de l'article L. 2333-9.
Les données nécessaires à ce calcul doivent être déclarées par l'exploitant du dispositif au plus tard le 1er décembre 2008.
Les communes faisant application du présent 2 déterminent le tarif applicable en 2009 sur la base d'une estimation de leur tarif de référence. La régularisation éventuelle auprès des contribuables est réalisée en 2010, lors du paiement de la taxe.
C. – A compter du 1er janvier 2009, dans chaque commune, pour les supports publicitaires autres que ceux apposés sur les éléments de mobilier urbain, les tarifs maximaux prévus au B de l'article L. 2333-9 évoluent progressivement du tarif de référence prévu au B du présent article vers les montants prévus au B de l'article L. 2333-9.
De 2009 à 2013, cette évolution s'effectue dans la limite d'une augmentation ou d'une diminution égale à un cinquième de l'écart entre le tarif de référence prévu par le B du présent article et les tarifs prévus au B de l'article L. 2333-9.
D. – Les supports publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à la disposition d'une collectivité territoriale avant le 1er janvier 2009, ou dans le cadre d'un appel d'offres lancé avant le 1er octobre 2008, ainsi que les supports dépendant, au 1er janvier 2009, d'une concession municipale d'affichage, sont soumis aux dispositions suivantes :
– les supports soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, sont imposés au même tarif que celui appliqué en 2008 et, le cas échéant, aux mêmes droits de voirie, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention ;
– les autres supports ne sont pas imposés, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention.
Cette ordonnance recodifie désormais dans le code des impositions sur les biens et les services la taxe locale sur la publicité extérieure initialement prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales. L'article 43 fixe, en date du 1er janvier 2024, de nouveaux taux applicables. […] Les tarifs normaux de taxe sur la publicité extérieure sont définis aux articles L. 454-60 à L. 454-62 du CIBS. […] Les dispositions prévoyant ces majorations figuraient initialement aux articles L. 2333-9 et L. 2333-10 du CGCT. […]
Lire la suite…Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les ensembles intercommunaux. […] ne bénéficieraient pas du mécanisme de minoration prévu à l'article L. 23363 du code général des collectivités territoriales. […] minimale prévue à l'article L. 33347 » ; 28. […] majorés lorsque la superficie des dispositifs publicitaires, présenseignes et enseignes excède, selon le cas, […] que le paragraphe B de l'article L. 2333 16 prévoit un tarif maximal distinct pour les communes qui percevaient en 2008 la taxe sur les
Lire la suite…[…] 10 novembre 2005, n° 04/02417), que la commune de Nice a fait délivrer à la société Clear Channel France un commandement de payer une certaine somme au titre de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'arrêté contesté ait porté quelque atteinte que ce soit à une liberté individuelle ou à un droit de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 2333-11 du code général des collectivités territoriales et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
[…] ARRÊT DU 16/06/2014 […] Cette taxe est régie par les articles L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Attendu que saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi du 4 août 2008 ayant créé la TLPE, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 25 octobre 2013 par laquelle il a dit que les articles L 2333.6 à L 2333.14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, sont contraires à la constitution ; […]
[…] « Les dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales – à l'exception des seules dispositions des paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 dudit code – portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution et plus précisément, au principe d'égalité devant l'impôt, d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi, aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, au droit de propriété, à la liberté de communication et à la liberté d'entreprendre ?" ;
L. 114317.La décision prévue à l'article L. 11432 a autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure mentionnée aux articles L. 114311 et L. 114312. « Art. […] prévues par l'article L. 23339 applicables aux autres communes ; que les règles de détermination de ce tarif maximal dérogatoire sont fixées par les paragraphes B et C de l'article L. 2333 16 du code général des collectivités territoriales ; qu'aux termes des paragraphes B et C de l'article L. 233316 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 susvisée : « B. […] du B de l'article L. 23339 » ; 3. […] forfaitaire visée à l'article L. 23347.
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