[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en exécution d'une délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008, quatre titres de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, due pour la période de juin à septembre 2009 et juin 2010 ; […] que la demanderesse reproche à la commune défenderesse d'avoir prévu trois dates de perception de la taxe de séjour et une seule période de perception en contradiction alléguée avec les dispositions des articles L. 2333-28 et R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : « La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 2333-28, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36. » ; qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et les taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance » ;