Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-26, Art. L2333-27, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-31, Art. L2333-32, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour., Art. L2333-33, Art. L2333-34, Art. L2333-35, Art. L2333-36, Art. L2333-37, Art. L2333-39, Art. L2333-38, Sct. Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-43, Art. L2333-44, Art. L2333-45, Art. L2333-46, Art. L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7
-Code du tourisme.Art. L422-3, Art. L422-4,
II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites.
III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
IV.-Après la première occurrence du mot : territoriales, la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 (1) du code du tourisme est supprimée.
V.-Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.
Elle s'appuyait sur l'article 67 de cette loi : « I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, par : 1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme ; […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de la délibération du 30 juin 2010 prise par la communauté de communes de l'Oriente : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, applicable à compter du 1 er janvier 2015 selon le III de l'article 67 de cette loi : " I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, […]
) L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, […] ,,2) Il résulte du même article et de l'article L. 2333-6 du CGCT, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 en vigueur à compter du 1 er janvier 2015, a) que ces articles ouvrent droit aux communes membres d'un EPCI de faire valoir leur opposition à l'institution d'une taxe de séjour par cet EPCI.,,, […] – la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, notamment son article 67 ;
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 .......................... 19 Article 67 .......................................................................................................................................... 19 Article L. 233326 ............................................................................................................................. 20 Article L. 233341 ............................................................................................................................. 20 13. […] (Articles L233326 à L233328) Article L. 2333-27 Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67 I. – Sous réserve de l'application de l'article L. 1337 du code du tourisme, […]
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