Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 162 (V)
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] qui leur sont dus. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 2333 -41 du code général des collectivités territoriales . […] les articles L. 2333 -43 et L. 2333-46 du CGCT, […] Selon l'article R. 2333 -48 du même code dans sa version en vigueur à compter du 20 octobre 2019, […] Le Conseil d'État a rappelé (CE 3 mars 2017 n° 398121) qu'en application de l'article L […]
[…] taxe prévue aux articles L 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] M. X… maintient que ses adversaires n'ont jamais produit les mises en demeure prévues par l'article L233-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas d'absence de paiement de la taxe forfaitaire, […] c'était à cette dernière de procéder à la mise en demeure prévue par l'article L2333-6 du CGCT et que l'opposition à tiers détenteur notifiée à M. X… le 12 décembre 2017, […] comme le relève la communauté de commune, il se limite à regretter que cette mise ne demeure ne respecte pas le processus des obligations légales décrites par l'article L2333-46 du CGCT, […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 2333-26 et R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales, certaines communes peuvent instituer une taxe de séjour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2333-37 du code général des collectivités territoriales: "La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, […] le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L.2333-29 à L.2333-36." ; qu'aux termes de l'article L.2333-46 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe … les conditions dans lesquelles… sont jugées les réclamations » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans
Les articles L. 2333-38 et L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales régissent la législation relative à la taxation d'office de la taxe de séjour ainsi que de la taxe de séjour forfaitaire. Ils prévoient, avant la mise en œuvre d'une procédure d'imposition d'office, […] ou propriétaires attestant d'un retard dans le paiement dans la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. […] Ni les alinéas 2 des articles précités, malgré leur application d'un intérêt de 0,75 % par mois de retard, ni la contravention de 4e classe disposée au 4° de l'article R. 2333-54 du même code, ne permettent actuellement d'accéder systématiquement à ces créances. […]
Lire la suite…