Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peuvent être instituées par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, […]
Lire la suite…[…] précisions quant à l'application de l'article L. 2333 -36 du code général des collectivités territoriales , […] locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333 -29 ». […] Aux termes de l'article L . 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] le conseil municipal peut instituer pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux une taxe de séjour perçue dans les conditions déterminées aux articles L. 2333 -30 à L. 2333-40 du CGCT. L'article L.2333 […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R. 2333-47 ; L. 2131-l ;R.2l2l-9 ; L.5211-47 et L.2333-42 du Code Général des Collectivités Territoriales , […] qui par délibération font le choix du système retenu ceci en application de l'article L2333-26 du code général des collectivités territoriales ( CGCT) […] Dans ce cas elle est définie par l'article L.2333-40 du CGCT, qui prévoit : 'La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus'
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales : « Dans les stations classées et dans les communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, […] pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, […] qu'aux termes de l'article R. 2333-44 du même code : « Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L. 2333-26 sont : 1° Les hôtels de tourisme; […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales pris sur le fondement de l'article L. 2333-40 du même code, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de l'ensemble du contentieux né de l'institution de la taxe de séjour par les communes ; que, par suite, la requête de M. et M me X ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peut qu'être rejetée ;
doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT. […] Pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation, ce même article, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit désormais que « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune ». 19 Article L. 2333-31 du CGCT. 20 Article L. 2333-30 du CGCT. 21 Article L. 2333-33 du CGCT. 5 service de réservation, […]
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