Article L2333-40 du Code général des collectivités territoriales
Article L2333-39Article L2333-41
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67

Commentaires • 5

1. Commentaire - Décision n°2023-1078 QPC du 8 février 2024
Conseil Constitutionnel · 29 avril 2024

doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT. […] Pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation, ce même article, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit désormais que « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune ». 19 Article L. 2333-31 du CGCT. 20 Article L. 2333-30 du CGCT. 21 Article L. 2333-33 du CGCT. 5 service de réservation, […]

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2. Tourisme Et Loisirs - Réglementation
M. Rémi Delatte · Questions parlementaires · 15 novembre 2016

L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peuvent être instituées par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, […]

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3. Tourisme Et Loisirs - Politique Du Tourisme
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 18 septembre 2012

[…] précisions quant à l'application de l'article L. 2333 -36 du code général des collectivités territoriales , […] locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333 -29 ». […] Aux termes de l'article L . 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] le conseil municipal peut instituer pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux une taxe de séjour perçue dans les conditions déterminées aux articles L. 2333 -30 à L. 2333-40 du CGCT. L'article L.2333 […]

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Décisions • 48

1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 janvier 2019, n° 17/03230Confirmation

[…] Vu les articles R. 2333-47 ; L. 2131-l ;R.2l2l-9 ; L.5211-47 et L.2333-42 du Code Général des Collectivités Territoriales , […] qui par délibération font le choix du système retenu ceci en application de l'article L2333-26 du code général des collectivités territoriales ( CGCT) […] Dans ce cas elle est définie par l'article L.2333-40 du CGCT, qui prévoit : 'La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus'

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 20 mars 2014, n° 1102041Annulation

[…] attaquée soumet à la taxe de séjour forfaitaire les seuls terrains de camping et de caravanage classés avec au moins une étoile et les parcs résidentiels de loisirs ; les autres modes d'hébergement de plein air en sont exonérés alors que selon l'article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales qui détermine les natures d'hébergement mentionnées par l'article L. 2333-26 du même code, […] dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, […] le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 2012, n° 1203657Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales pris sur le fondement de l'article L. 2333-40 du même code, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de l'ensemble du contentieux né de l'institution de la taxe de séjour par les communes ; que, par suite, la requête de M. et M me X ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peut qu'être rejetée ;

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Document parlementaire • 0

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