Article L2333-40 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 59-110 1959-01-09 art. 9 par. II

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67

La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
6 textes citent l'article

Commentaires3


1Tourisme Et Loisirs - Réglementation - Taxe De Séjour. Produit. Bénéficiaires.
M. Rémi Delatte · Questions parlementaires · 15 novembre 2016

L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peuvent être instituées par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, […]

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2Tourisme Et Loisirs - Politique Du Tourisme - Taxe De Séjour. Réglementation.
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 18 septembre 2012

[…] de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application de l'article L . 2333 -36 du code général des collectivités territoriales , […] le conseil municipal peut instituer pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux une taxe de séjour perçue dans les conditions déterminées aux articles L . 2333 -30 à L . 2333 - 40 du CGCT. L'article L . 2333 […]

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3Impôts Locaux - Taxe De Séjour - Application. Bilan
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 22 novembre 1999

L'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut instituer soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2563-7, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46. En 1998, 1 546 communes ont perçu la taxe de séjour et 312 ont perçu la taxe de séjour forfaitaire.

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Décisions43


1Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 284751
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par décision en date du 22 octobre 1998, le maire de la commune d'Hyères-les-Palmiers (Var) a demandé aux HOSPICES CIVILS DE LYON à raison de l'Hôpital Renée Sabran dont ils sont propriétaires sur le territoire de cette commune de collecter auprès des personnes hospitalisées y séjournant la taxe de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales et d'en reverser le montant auprès du receveur municipal avant le 20 janvier 1999 ; que les HOSPICES CIVILS DE LYON ont déféré cette décision à la censure du juge de l'excès de pouvoir ; […]

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  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Contribution indirecte (lpf art·
  • Compétence juridictionnelle·
  • Autres taxes ou redevances·
  • Contributions et taxes·
  • En matière fiscale·
  • Questions communes·
  • Taxe de séjour·
  • Conséquence

2Tribunal administratif de Nîmes, 12 mars 2009, n° 0900250
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations » ; qu'aux termes de l'article R. 2333-57 du même code : « (…)ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais. » ;

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  • Fonction publique·
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  • Terme·
  • Tribunaux administratifs·
  • Ordonnance

3Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juillet 2015, n° 1304420
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales : « Dans les stations classées et dans les communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, […] le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46. […]

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