Article L2333-62 du Code général des collectivités territoriales

Article L2333-61Article L2333-63

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 24 (V)

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1. Loi de finances rectificative pour 2012 : aspects de fiscalité des entreprisesAccès limité

Dalloz · 20 mars 2012

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