Entrée en vigueur le 16 mars 2012
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesII. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesII. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63
Sur la base d'une interprétation contestée de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'administration des douanes avait déjà procédé à de tels contrôles en 2010, reprochant aux pharmaciens de ne pas appliquer correctement la législation relative à la vente d'alcool à 90°. […] Face à cette situation, le législateur a reconnu l'existence d'un véritable imbroglio juridique. […] Ainsi, l'article 302 D bis du CGI fut modifié par l'article 24 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoyant la possibilité pour les pharmacies d'officine de vendre de l'alcool à 90° en exonération de droits d'accises dans la limite d'un contingent annuel. […]
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