Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 125
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés :
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;
2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ;
3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.
Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
II à IV. – (Abrogés).
pendant 7 jours
Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. […] la contribution patronale visée à l'article L. 137-13 du CSS ; le forfait social prévu à l'article L. 137-15 du CSS ; la cotisation au fonds national d'aide au logement en application de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation ; le versement mobilité prévu à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article L. 2333-64 du CGCT ; les versements suivants :les subventions versées pour le
Lire la suite…L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2531-2 du CGCT, qui, lorsqu'il est perçu par une collectivité qui exploite en régie directe son service de transport public de voyageurs, n'entretient aucun lien direct et immédiat avec le prix du service ; […]
Lire la suite…[…] Que le STIF et l'URSSAF contestent le bien-fondé de ces allégations en faisant valoir que si les articles L 2333-64 et L 2531-2 du code général des collectivités territoriales n'indiquent pas que les autorités organisatrices en matière de transport sont compétentes pour accorder le bénéfice de cette exonération, il appartient cependant à celles-ci d'apprécier si les conditions d'exonération prévues à l'article L 2531-2 sont remplies; qu'en retenant comme motif des redressements que l'employeur n'était pas en mesure de présenter la décision expresse de l'autorité organisatrice des transports, l'URSSAF s'est bornée à indiquer, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE Sur la prescription de l'action en remboursement des cotisations versées : En premier lieu, en vertu de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ; […] Au Fond ; qu'en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la cause, sont assujetties au versement transport, qui permet de participer au financement des transports en commun, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF PACA rappelle les dispositions de l'article L.234-64 du code général des collectivités territoriales pour faire valoir que l'exonération du versement […] En outre, l'article D.2333-85 du même code précise que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L.2333-64 susvisé.
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ont été chargés de rédiger le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact financier de l'article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative (LFR) pour 2014. […] à but non lucratif et dont l'activité est de caractère social. […] Ce dispositif est codifié aux articles L2531-2 (pour l'Ile-de-France) et L2333-64 (pour les autres régions) du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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